- cession judiciaire
- судебная уступка
Dictionnaire de droit français-russe.
cession judiciaire
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cession — (sè sion) s. f. 1° Action de céder à un autre quelque chose dont on est propriétaire, et spécialement une créance. Dans ce dernier sens, synonyme de transport. 2° Cession de biens, abandon de ses biens par un débiteur à ses créanciers.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CESSION — n. f. T. de Droit Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CESSION — s. f. Action de céder, de transporter à un autre ce dont on est propriétaire. Il se dit principalement Du transport des droits. Faire cession de sa créance. Cession de biens, Abandon qu un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
Redressement judiciaire — Nombre de défaillances d entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). Le redressement judiciaire est une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise … Wikipédia en Français
Liquidation judiciaire en droit français — La liquidation d une société est l opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d une société en faillite, et de mettre fin à l existence de cette société. En France, les bases de cette procédure sont stipulées dans le code de… … Wikipédia en Français
Administrateur Judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il est chargé d’assister le dirigeant, voire de le… … Wikipédia en Français
Administrateur judiciaire — En droit français, l administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsque une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les… … Wikipédia en Français
conférer — [ kɔ̃fere ] v. <conjug. : 6> • 1370; lat. conferre « porter (ferre) avec, rassembler » I ♦ V. tr. 1 ♦ Accorder en vertu d une autorité. ⇒ administrer, attribuer, déférer, donner. Conférer une charge; des honneurs, un grade, un titre, une… … Encyclopédie Universelle
libérer — [ libere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1495 p. p. « exempté »; lat. liberare 1 ♦ (1541) Mettre (un prisonnier) en liberté. ⇒ élargir, relâcher, 1. relaxer. Négociations pour faire libérer un otage. ♢ Par ext. (1602) Délivrer de ce qui lie, de ce … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
